Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries
Article 40.5
Versions de la disposition
40.5. Chaque prix d’un moitié-moitié est déterminé et annoncé aux participants après que la vente des billets soit terminée, laquelle doit cesser au moins 10 minutes avant le tirage.
De plus, la personne qui possède le billet gagnant d’un moitié-moitié doit être présente lors du tirage et doit réclamer son prix au plus tard 15 minutes après l’annonce du numéro ou de l’identifiant apparaissant sur le billet gagnant. Dans le cas contraire, le titulaire de la licence doit tirer un autre billet jusqu’à ce que le prix soit attribué.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas dans le cas d’un moitié-moitié dont la valeur du prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins.
